Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles ISIM fournit des prestations de formation en alternance ou en initial.
ISIM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site www.isim.fr au jour de l’inscription du candidat.
ARTICLE 1 | PRÉSENTATION DE L’ORGANISME
ISIM est un établissement d’enseignement supérieur privé, proposant un large éventail de formations diplômantes et professionnalisantes, en alternance et en initial.
Les formations ont pour vocation de permettre l’acquisition de compétences opérationnelles et théoriques, reconnues par l’État, ainsi que le développement de l’employabilité du candidat.
Identification :
- Raison sociale : ISIM – SASU
- Siège social : 66 Avenue Valéry Giscard d’Estaing, Tour Hermès – 06200 Nice
- SIRET Nice : 888 468 667 00017
- SIRET Toulon : 949 398 465 00029
- UAI Nice : 0062260Z
- UAI Toulon : 0831823F
- NDA Nice : 93060896106
- NDA Toulon : 93830720083
- Téléphone Nice : 09 72 59 21 52
- Téléphone Toulon : 04 22 13 29 21
- Site internet : www.isim.fr
- Email : contact@isim.fr
Certification qualité :ISIM est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des actions de formation par apprentissage [1].
ARTICLE 2 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des inscriptions aux formations proposées par ISIM, quels que soient le format, le niveau ou la durée de la formation.
Toute inscription au sein d’ISIM implique l’adhésion pleine et entière du candidat aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Aucune condition particulière d’achat ou clause contraire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf dérogation écrite et dûment acceptée par ISIM.
ARTICLE 3 | INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS
Conformément aux exigences de transparence et d’exactitude des informations [4] [5], ISIM communique de manière accessible et précise sur le contenu de ses formations.
3.1 Informations communiquées
Pour chaque formation, les informations suivantes sont mises à disposition du candidat sur le site Internet: intitulé exact, objectifs pédagogiques et compétences visées, prérequis et conditions d’accès, durée totale en heure, modalités pédagogiques, tarifs (si initial) et modalités de financement, accessibilité aux personnes en situation de handicap.
3.2 Véracité des informations sur les certifications
ISIM s’engage à communiquer des informations véridiques sur la reconnaissance de ses formations [1]. Toute mention d’un titre, diplôme ou certification est vérifiée au regard de son enregistrement actif au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RS (Répertoire Spécifique).
Le code RNCP/RS et le niveau de qualification sont mentionnés sur les supports de communication.
ARTICLE 4 | INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
4.1 Processus d’inscription
L’inscription s’effectue selon les étapes suivantes :
- Dépôt de candidature (formulaire en ligne ou dossier papier/ appel téléphonique)
- Entretien de positionnement avec un conseiller et analyse des besoins
- Test de positionnement (si applicable)
- Validation de l’admission
- Transmission du dossier d’inscription et des documents utiles tels que le livret d’accueil et du règlement intérieur
4.2 Documents contractuels
Dans le cadre d’une inscription, ISIM transmet les documents contractuels nécessaires selon le type de formation :
- Alternance : Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
- Initial : Convention de formation
Le candidat s’engage à fournir l’ensemble des éléments administratifs requis et à retourner les documents signés dans les délais impartis.
4.3 Conditions d’accès
L’accès à la formation est soumis :
- À la validation administrative du dossier
- À l’acceptation du financement selon le type de statut (alternance ou initial)
- À la signature des documents contractuels obligatoires
- Au respect des prérequis définis dans le programme de formation (si concerné)
4.4 Attestations et certificats
Une attestation de formation ou un certificat de réalisation est délivré au candidat à l’issue de la formation, sous réserve du respect de ses obligations pédagogiques (assiduité, évaluations).
Les diplômes sont transmis directement à l’intéressé(e) ou au CFA qui se charge ensuite de redistribuer sous couvert d’une signature attestation de sa remise en main propre.
ARTICLE 5 | FORMATIONS EN ALTERNANCE
5.1 Cadre juridique
La formation en alternance s’effectue dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation financé par un OPCO (Opérateur de Compétences).
5.2 Obligations du candidat
Le candidat s’engage à :
- Fournir toutes les pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier de prise en charge financière
- Respecter le règlement intérieur et les règles de bienséance
- Assister à l’ensemble des cours prévus
- Respecter ses obligations vis-à-vis de l’employeur
5.3 Financement
En cas d’accord partiel ou de refus de financement par l’OPCO, le reste à charge est dû par l’employeur selon les dispositions contractuelles.
Si, à la date de démarrage de la formation, la prise en charge n’a pas été confirmée à ISIM, l’organisme se réserve le droit :
- De refuser l’accès à la formation, ou
- D’en facturer directement le coût au candidat à l’employeur
Toute période de formation effectivement suivie est due.
5.4 Accompagnement à la recherche d’entreprise
Conformément à ses missions de CFA, ISIM accompagne les candidats dans leur recherche d’employeur (ateliers CV, préparation aux entretiens, mise en relation avec les entreprises partenaires).
ARTICLE 6 | FORMATIONS EN INITIAL
6.1 Financement
Les formations en initial donnent lieu à un financement personnel du candidat.
Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet de l’école et peuvent également être communiqués par courrier électronique via l’adresse suivante : international@isim.fr.
6.2 Modalités de paiement
Les modalités et échéanciers de paiement sont communiqués par écrit et doivent être validés avant la confirmation définitive de l’inscription.
Un acompte est exigé à l’inscription. Le solde est réglé selon l’échéancier convenu.
ARTICLE 7 | FORMATIONS À DISTANCE (FOAD)
7.1 Modalités d’accès
Pour les formations comportant des séquences à distance [6], ISIM met à disposition du candidat :
- Un accès personnel et non cessible à la plateforme de formation (LMS)
- Des identifiants de connexion activés pour la durée de la formation
- Les ressources pédagogiques numériques associées
7.2 Assistance technique et pédagogique
Une assistance technique et pédagogique est disponible :
- Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 17h
- Email : contact@isim.fr
- Téléphone Nice : 09 72 59 21 52
- Téléphone Toulon : 04 22 13 29 21
7.3 Référents
Les coordonnées des référents pédagogiques et administratifs sont communiquées dans le livret d’accueil remis à chaque candidat.
ARTICLE 8 | DÉLAI DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le candidat personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter du démarrage de la formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice du droit
Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Nice – 66 Avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice ; ou d’un email à contact@isim.fr, mentionnant explicitement la volonté de se rétracter. les heures de formation effectivement réalisées seront facturées au prorata.
ARTICLE 9 | ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Annulation par le candidat (formations initiales)
| Délai d’annulation | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant le début | Remboursement intégral de la formation – Frais de dossier non inclus |
| Entre 15 et 30 jours | Retenue de 20% des frais de formation annuels |
| Moins de 15 jours | Retenue de 30% des frais de formation annuels |
| Après le démarrage | Retenue de 50% des frais annuels de formation |
Les remboursements sont effectués sous 30 jours ouvrés par virement bancaire sur le compte d’origine du paiement ou par chèque à l’ordre du candidat.
9.2 Le cadre de la rupture (alternance)
En cas de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les conditions de poursuite ou d’interruption de la formation sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ISIM accompagne l’apprenti dans la recherche d’un nouvel employeur pendant une durée maximale de 6 mois.
9.3 Annulation par ISIM
En cas d’annulation d’une session de formation par ISIM (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, cas de force majeure), le candidat sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer :
- Un report sur une session ultérieure, ou une réorientation vers un programme apportant des similitudes
- Un remboursement intégral des sommes versées (aux mêmes conditions qu’énoncées précédemment
ARTICLE 10 | ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ISIM s’engage à accueillir les personnes en situation de handicap et à mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l’accessibilité de ses formations.
Référent Handicap : Mme Audrey MAURIN
- Email : contact@isim.fr
- Téléphone : 09 72 59 21 52
Toute demande d’aménagement doit être formulée le plus tôt possible afin de permettre l’étude des solutions adaptées.
ARTICLE 11 | MOBILITÉ INTERNATIONALE
ISIM propose des opportunités de mobilité nationale et internationale dans le cadre du programme Erasmus+ et de partenariats avec des établissements étrangers.
Référent Mobilité Nationale et Internationale : M. Berfay HUNALP
- Email : contact@isim.fr
ARTICLE 12 | SUIVI PEDAGOGIQUE
ISIM s’engage à mettre tout en oeuvre afin d’accompagner les personnes vers la réussite et dynamise ses offres de formation à travers l’innovation et l’usage de la technologie.
- Référents pédagogiques : Mme. MIZERA VIDEA Roxana, Mme. CORSINI Carine, M. Jean-François HEUTTE
- Email : contact@isim.fr
ARTICLE 13 | ASSIDUITÉ ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT
13.1 Assiduité
Le candidat s’engage à assister à l’ensemble des cours, travaux dirigés et évaluations prévus au programme.
La présence est contrôlée par émargement (papier ou numérique) pour chaque demi-journée de formation.
13.2 Absences
Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures.
En cas d’absences injustifiées ISIM se réserve le droit :
- D’alerter l’employeur (alternance) et/ou l’OPCO
- De suspendre ou d’exclure le candidat de la formation
13.3 Règlement intérieur
Le règlement intérieur est remis au candidat avec le livret d’accueil. Le candidat atteste en avoir pris connaissance avant le démarrage de la formation.
Le respect du règlement intérieur est une condition impérative du maintien en formation.
ARTICLE 14 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des ressources pédagogiques mises à disposition par ISIM, quelle que soit leur forme (papier, audio, vidéo, numérique, LMS ou orale), demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation des contenus, sans autorisation écrite préalable d’ISIM, est strictement interdite conformément aux articles L.122-4, L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les clés d’accès aux plateformes de formation en ligne sont strictement personnelles, non cessibles et limitées à la durée de la formation.
ARTICLE 15 | CONFIDENTIALITÉ
Les informations transmises par le candidat ou échangées dans le cadre du suivi de la formation sont confidentielles.
Elles ne pourront être divulguées à des tiers qu’en cas de nécessité administrative ou légale (OPCO, financeurs, autorités de contrôle), ou avec l’accord explicite du candidat.
ARTICLE 16 | PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
16.1 Responsable de traitement
ISIM, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
16.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées aux fins suivantes :
- Gestion administrative du dossier candidat
- Suivi pédagogique, évaluation et certification
- Obligations légales de reporting (financeurs, OPCO, autorités)
- Communication relative à la formation
16.3 Droits des personnes
Le candidat dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données
- Droit de rectification
- Droit de suppression (dans les limites légales)
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité
- Droit de limitation du traitement
16.4 Exercice des droits
Toute demande doit être adressée au délégué à la protection des données :
- Email : contact@isim.fr
- Courrier : ISIM – DPO – 66 Avenue Valéry Giscard d’Estaing, Tour Hermès – 06200 Nice
16.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité des traitements et dans le respect des obligations réglementaires (5 ans après la fin de la formation pour les données pédagogiques et administratives).
ARTICLE 17 | RÉCLAMATIONS
17.1 Procédure
Toute réclamation relative à la formation peut être adressée :
- Par email : contact@isim.fr
- Par courrier : ISIM – Service Qualité – 66 Avenue Valéry Giscard d’Estaing, Tour Hermès – 06200 Nice
17.2 Délais de traitement
Un accusé de réception est adressé sous 48 heures ouvrées.Une réponse motivée est apportée sous 15 jours ouvrés.
17.3 Médiation
En cas de litige non résolu par la procédure interne, le candidat peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
ARTICLE 18 | SUSPENSION OU EXCLUSION
ISIM se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à la formation du candidat dans les situations suivantes :
- Non-respect des obligations administratives ou financières
- Comportement contraire au règlement intérieur de l’établissement
- Absences injustifiées répétées (plus de 20% du volume horaire)
- Fraude ou tentative de fraude aux examens
- Comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens
Toute décision de cette nature est notifiée par écrit au candidat après entretien préalable. Le candidat dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations.
ARTICLE 19 | LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
19.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
19.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
19.3 Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice, sauf dispositions légales impératives plus favorables au consommateur.
19.4 Documents contractuels
Les présentes CGV, le programme de formation, le livret d’accueil et le règlement intérieur constituent l’ensemble des documents contractuels régissant la relation entre ISIM et le candidat.
ARTICLE 20 | DOMICILIATION
L’élection de domicile est faite au siège social d’ISIM :
ISIM66 Avenue Valéry Giscard d’Estaing – Tour Hermès06200 Nice – France
ARTICLE 21 | ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 30/08/2025 et s’appliquent à toutes les inscriptions postérieures à cette date.